Kyriba Data Privacy Framework Notice

Date d'entrée en vigueur : 4 avril 2024

Kyriba Corp. et sa filiale RimTec, Inc. (collectivement « Kyriba Corp. ») se conforment au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF), à l’extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis et au cadre de protection des données Suisse – États-Unis (Swiss – U.S. DPF), tels que définis par le ministère américain du commerce (collectivement ” principes du DPF »).  En cas de conflit entre les termes d’une politique de confidentialité de Kyriba et les principes DPF, ce sont les principes DPF qui prévalent.

Le ministère américain du commerce est compétent en matière de respect des principes du DPF par Kyriba Corp. et, à ce titre, Kyriba (ce terme désignant toutes les entités Kyriba du Groupe Kyriba) peut être tenue de divulguer des informations personnelles en réponse à des demandes légales émanant d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi. Pour en savoir plus sur le programme du cadre de protection des données (DPF) et pour consulter notre certification, veuillez consulter le site https://www.dataprivacyframework.gov/.

Comme indiqué dans les politiques de confidentialité Kyriba, nous pouvons être amenés à divulguer des informations personnelles à des tiers. Les transferts d’informations personnelles à des tiers seront effectués conformément aux mécanismes de transfert de données appropriés, y compris, le cas échéant, aux principes du DPF. À l’heure actuelle, Kyriba s’appuie sur le DPF UE-États-Unis et sur l’extension britannique du DPF UE-États-Unis pour les transferts de données à caractère personnel en tant que mécanisme de transfert des informations à caractère personnel. Kyriba s’appuiera sur le DPF Suisse-États-Unis lorsqu’il entrera en vigueur, mais Kyriba adhère au DPF Suisse-États-Unis dans l’attente de leur future entrée en vigueur.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre des principes du DPF, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected] et nous répondrons à votre demande. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Centre international pour le règlement des différends (International Centre for Dispute Resolution-AAA). Vous trouverez des informations sur la manière de déposer une réclamation et sur le Centre international pour le règlement des différends-AAA en cliquant ici. Kyriba s’engage à coopérer et à se conformer à un prestataire tiers de résolution des litiges si besoin.

Si malgré toutes les propositions de résolutions de conflits énumérées ci-dessus, vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez demander réparation par le biais du mécanisme d’arbitrage du programme-cadre de protection de la vie privée. Vous trouverez des informations sur cette option add en cliquant ici.