Confidentiel

CONVENTION SUR LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE BUREAU SWIFTNET

La présente Convention est conclue en application des Conditions Générales consultables en ligne sous www.kyriba.com/legal-pages/contracts/.

I. Définitions complémentaires

II. Contexte

Le CLIENT utilise les « Services SaaS » de KYRIBA, au travers desquels il gère et traite tout ou partie de ses opérations de trésorerie, de paiements et d'encaissements et dialogue avec ses banques.

Le CLIENT a souhaité pouvoir disposer d'une prestation « Service Bureau SWIFTNet » pour pouvoir désormais communiquer, émettre et recevoir des messages ou des fichiers via SWIFTNet avec ses différentes banques adhérentes au programme « Swift for Corporate » à partir de sa propre adresse SWIFT (le code BIC).

III. Objet

La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le CLIENT qui a été préalablement agréé en qualité de « SWIFT user » (Utilisateur SWIFT) pourra disposer du « Service Bureau SWIFTNet » de KYRIBA.

IV. Conditions préalables – Conditions suspensives liées à l'utilisation de SWIFTNet

Les Parties reconnaissent l'ensemble de la documentation SWIFT comme applicable pour l'exécution de la présente Convention. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des documents « Shared Infrastructure Programme - Terms and Conditions » et « SWIFT General Terms and Conditions » édités par SWIFT. Ces documents sont disponibles sur le site internet de SWIFT (à ce jour : www.swift.com).

Les Parties reconnaissent que des modifications des paramètres techniques et des services de messagerie peuvent être demandées par SWIFT. Elles s'engagent en conséquence à se concerter de bonne foi et de manière raisonnable avant toute modification.

Le CLIENT convient que l'obtention auprès de SWIFT de sa qualité d'Utilisateur SWIFT, constitue une condition préalable à l'exécution de la présente Convention.

V. Contenu de l'offre

L'offre inclut le service « Service Bureau SWIFTNet » comprenant :

1. la mise à disposition des moyens techniques et informatiques, matériels et logiciels « les Infrastructures » permettant au CLIENT, agissant pour son compte ou celui de ses filiales, de se raccorder via la plate-forme KYRIBA au réseau SWIFTNet afin d'émettre et de recevoir des messages ou des fichiers ;
2. les démarches administratives auprès de SWIFT en vue de l'obtention d'un code BIC ainsi que de l'inscription auprès de SWIFT dans les MA-CUG de ses différentes banques adhérentes au programme « Swift for Corporate » et/ou en qualité de SCORE Participant pour les sociétés éligibles ;
3. le paramétrage de la SAG (Swift Alliance Gateway) et la gestion des certificats identifiant le CLIENT auprès de SWIFT ;
4. les prestations de maintenance correctives et d'assistance technique des logiciels SWIFT, ainsi que les évolutions des logiciels SAA et SAG hébergés dans Service Bureau SWIFTNet ;
5. la réception des messages ou des fichiers du CLIENT via SWIFTNet fournis par ses banques adhérentes au programme « Swift for Corporate » ;
6. L'émission des messages ou des fichiers du CLIENT via SWIFTNet vers ses banques adhérentes au programme « Swift for Corporate ».

Le « Service Bureau SWIFTNet » est ouvert :

Attention, pendant la maintenance du réseau Swift (ADW : Allowable Downtime Window figurant sous https://www.swift.com/ordering-support/operational-status/allowable-downtime-windows), il faut éviter d'envoyer des flux sur Swift. Le détail des prestations qui seront mises à disposition figure en Annexe 1 de la présente Convention.

VI. Engagement du CLIENT

Le CLIENT s'engage à respecter les règles et obligations qui incombent aux Utilisateurs SWIFT et s'il bénéficie de ce statut, de « SCORE Participant ».

Le CLIENT devra faire sa propre étude et analyse du service Bureau, et prendre connaissance de la Documentation intitulée « Shared Infrastructure Programme - Terms and Conditions » éditée par SWIFT, ainsi que de l'ensemble des règles régissant la relation entre SWIFT et les utilisateurs.

Le CLIENT s'engage à ne traiter via le Service Bureau SWIFTNET que des opérations financières ou commerciales en relation avec son activité.

Le CLIENT a été informé que les banques émettrices sont responsables des fichiers mis à sa disposition au travers du « Service Bureau SWIFTNet » de KYRIBA.

VII. Tarifs

KYRIBA facturera au CLIENT :

• le coût de setup, celui-ci sera versé à la signature des présentes,
• le coût mensuel d'utilisation du service pour chaque BIC connecté (coût récurrent fixe et coût du trafic).

Ces facturations seront intégrées dans le Bon de Commande des « Services SaaS ».

Le CLIENT est informé que les tarifs pourront évoluer en fonction de l'évolution des tarifs de la BRED et dans ce cas, selon un préavis d'un mois.

VIII. Cas de force majeure en lien avec l'utilisation de l'offre Service Bureau SWIFTNet

Dans tous les cas, la responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée du fait du retard ou de la défaillance dans la fourniture de la Prestation tenant à un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des tribunaux compétents et, notamment, tout événement irrésistible et extérieur aux parties, par exemple :

• le défaut de fourniture de courant électrique,
• les interventions administratives ou législatives,
• les contingences techniques, administratives ou autres, intéressant les lignes et les réseaux de transmission,
• les guerres ou menaces de guerre, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves externes, incendies, inondations,
• toute défaillance de SWIFT.

En pareil cas, chacune des Parties informera l'autre Partie de la survenance de tels événements dès que possible et proposera une solution de substitution.

IX. Suspension de la prestation pour cas exceptionnels en lien avec l'utilisation de l'offre Service Bureau SWIFTNet

Pour préserver la sécurité et l'intégrité des systèmes, le CLIENT convient que KYRIBA pourra, dans des cas exceptionnels, suspendre l'exécution de la Prestation sous réserve de l'en informer immédiatement et par tout moyen. Par cas exceptionnels, les parties entendent notamment les actes de piratage ou de malveillance.

Si, passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la suspension, l'exécution de la Prestation est toujours suspendue, la présente Convention pourra être résiliée par la Partie affectée moyennant l'envoi à l'autre Partie d'un courrier en recommandé avec avis de réception.

X. Règlement des incidents en lien avec l'utilisation de l'offre Service Bureau SWIFTNet

En cas de constatation d'un défaut quelconque de fonctionnement technique, chacune des Parties s'engage à en aviser l'autre par tout moyen et dans les meilleurs délais, à en relever les éléments, à favoriser la recherche de ses causes et à collaborer avec l'autre le plus complètement possible à l'effet d'y remédier.

XI. Intégralité des accords et modification de la présente annexe

La présente Convention, à laquelle sont jointes les annexes numérotées de 1 et 2, qui en font partie intégrante, constitue le parfait accord des Parties. Toute modification n'interviendra qu'après la conclusion d'un avenant dûment signé par les Parties, sauf s'il en est disposé autrement dans les annexes.

Annexe 1

Périmètre SWIFTNet chez le Client

Banque, Agence, Pays concernée par les échanges FILEAct envisagés :
 

Annexe 2

Demande de parrainage pour l'obtention d'un code BIC

• mandate la BRED Banque Populaire domiciliée au 18 quai de la Râpée 75012 Paris aux fins d'effectuer les démarches d'inscription auprès de la société SWIFT SCRL – Society for Worldwide Financial Telecommunication, société coopérative ayant son siège au 1 Avenue Adèle, B1310 Bruxelles pour obtenir le statut de SWIFT User ;

• désigne la BRED comme Member Concentrator pour sa connexion au réseau SWIFTNet géré par la société SWIFT SCRL via la plate-forme Kyriba.